Insuffisance professionnelle et états pathologiques
Le Conseil Régional est en charge de l’évaluation des cas d’insuffisance professionnelle et des états pathologique qui sont soumis par les Conseils départementaux, le Conseil national ou le directeur général de l’ARS
Insuffisance professionnelle
Elle est régie par l’article R. 4124-3-5 à R. 4124-3-7 du...
Accéder à la page