Aspect réglementaire :
Cette compétence est énoncée et cadrée par le code de la santé publique, à travers les articles R4321-138 à R4321-141 du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
À quoi ça peut servir , un MK expert ?
- à évaluer une potentielle faute professionnelle, un niveau de compétence, une dérive possible, si un confrère/consœur était mis en cause dans sa pratique ;
- parfois à évaluer le dommage et chiffrer les séquelles d’une victime, que ce soit d’un accident de travail, d’un accident de la voie publique ou d’un acte médical (fusse-t-il généré par un autre kinésithérapeute) ;
- et parfois aussi à déterminer si une pathologie peut être qualifiée de pathologie professionnelle en examinant un poste de travail, des séquelles alléguées, etc…
Deux situations : missionné par un juge, ou conseil d’une partie
Missionné par un juge, au titre de conseiller technique, en étant inscrit près d’une Cour d’Appel, prenant alors le titre d’expert judiciaire[1], et intervenir alors , par exemple
- dans les suites d’un accident de la route, il devra établir le lien de causalité entre le fait générateur (l’accident) et les lésions présentées par la victime (des douleurs dorso-lombaires invalidantes, une cervicalgie chronique) et pouvoir affirmer au juge que les lésions présentes sont bien conséquence de l’accident, et seulement de l’accident. Il se livrera à un examen complet de la victime, en sachant s’entourer d’experts « sapiteurs[3]» lorsque cela concerne une zone de compétence qui lui est inconnue (ophtalmologie par exemple).
- pour savoir si les techniques qu’un professionnel masseur-kinésithérapeute a mis en œuvre sont conformes aux données actuelles de la science, ou au moins reconnues par la profession. Certains patients s’estiment victimes de kinésithérapeutes et portent l’affaire en justice, espérant indemnisation ou punition du praticien.
Conseil d’une partie ou victime :
Contacté en direct par une victime, un professionnel ou un avocat, assister en tant que conseiller technique une des parties à un litige judiciaire pénal ou civil, ou devant une juridiction administrative ou disciplinaire : il devra par son travail en amont assister cette partie en éclairant l’expert judiciaire (s’il s’agit d’une affaire de justice) ou l’expert d’assurance (s’il s’agit d’indemnisation d’un assuré victime d’un accident de la voie publique par exemple).
Il pourra épauler un confrère face à une assurance sociale (affaire de cotations arrivant au Pôle social du Tribunal Judiciaire par exemple.), il pourra aussi être sollicité sur une affaire disciplinaire ou ordinale (insuffisance professionnelle, juridiction SAS).
Formation :
- formation de base initiatrice au sein d’associations de type Compagnie Nationale des Kinésithérapeutes Experts (CNKE[4]),
- diplômes universitaires de droit médical, de responsabilité médicale ou de réparation du dommage corporel (SantéJuris[5]) , Sorbonne -CNKE [4])
Ne pas oublier :
- être intéressé par la « chose juridique », les pratiques juridiques et légales, la lecture des textes réglementaires et la recherche des « données actuelles de la science ».
- aimer rédiger, à argumenter de façon fondée.
- être déontologiquement irréprochable.
- suivre une formation continu régulière est obligatoire est un impératif, condition sine-qua-non de renouvellement sur les listes de Cour d’Appel.
- que financièrement, cet exercice n’est pas une manne.
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[1] Il y a actuellement environ 75 à 80 masseurs-kinésithérapeutes inscrits sur les listes des 37 Cours d’Appels français (DOM-TOM inclus)
[2] Accédit : la réunion contradictoire organisée avec les parties avant de clore le rapport que l’ordonnance, le jugement ou l’arrêt qui les a nommés, leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou à celui de la Cour d’appel, selon le cas
[3] Sapiteur : nom donné à un technicien, en général un expert d’une autre spécialité qui permet à un expert déjà missionné par un juge de recueillir des données et informations écrites dans un domaine technique qui n’est pas le sien.
[4] CNKE : Compagnie Nationale des Kinésithérapeutes Experts –96 Avenue du Maine –75014 Paris – www.kinelegis.com –web.cnke@gmail.com, www.facebook.com/cnke.kinelegis
[5] SantéJuris, 15 bis Rue Charles Laganne, 31300 Toulouse 06 80 43 34 91 www.santejuris.fr
L’EXPERTISE PAR UN MASSEUR-KINÉSITHÉRAPEUTE,
