Les missions du Conseil Régional.
Dans chacune des 22 régions de France, un conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes assure les missions suivantes :
- il assure la représentation de la profession dans les instances régionales ;
- il coordonne l’action des conseils départementaux de sa région ;
- il statue en appel des décisions rendues par les Conseils Départementaux sur les inscriptions au Tableau de l’Ordre ;
- il peut être saisi par le Préfet qui a suspendu un professionnel dont l’état physique (infirmité) ou pathologique (mental) était dangereux. Il doit statuer dans un délai de deux mois (art. L 4113-14 C.S.P.) ;
- Il organise et participe à des actions d’évaluation des pratiques des professionnels, en liaison avec le conseil national de l’ordre et avec la Haute Autorité de santé ;
- Dans ce cadre, le conseil régional a recours à des professionnels habilités à cet effet par le conseil national de l’ordre sur proposition de la Haute Autorité de santé ;
- il élit en son sein une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l’ordre administratif.Cette chambre dispose, en ce qui concerne les masseurs-kinésithérapeutes, des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales. La chambre disciplinaire de première instance est composée d’un nombre de masseurs-kinésithérapeutes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés dans la région. Elle comprend des membres élus par le conseil régional auprès duquel siège la chambre, en nombre égal parmi les membres du conseil régional dont elle dépend, et les membres et anciens membres des conseils de l’ordre. Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s’adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
- Le conseil régional choisit en son sein deux assesseurs et deux suppléants qui siègeront à la section des assurances sociales régionales, juridiction de première instance.
- par le biais de sa chambre disciplinaire, le Conseil Régional statue notamment sur les litiges non résolus par la commission de conciliation des Conseils Départementaux.
