Position de l’ordre relative à la facturation d’indemnités en cas de rendez-vous non honoré

Le CNO a pris la décision suivante, lors de sa dernière assemblée plénière de décembre 2015 :

Une demande d’indemnité n’a pas de base légale sur laquelle s’appuyer. Il n’y a en effet aucun élément du code de la santé publique ou même de la convention nationale qui permet de fonder cette procédure. Une telle demande ne respecterait pas le principe du devoir d’information préalable.

Plus d’informations dans le document joint.

CIRCULAIRE n01620151230